Article 1 : Nom
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : SAF France
Article 2 : Objet et but
L’association a pour objet de faciliter en France, l’information, la formation, la recherche, les soins, l’accompagnement et la prévention de l’Ensemble des Troubles Causés par l’Alcoolisation Fœtale (ETCAF). L’association, en lien étroit avec l’ensemble des acteurs concernés : autorités de santé nationales et régionales, collectivités territoriales, professionnels dans les champs de la santé du médico-social, du culturel, de l’éducatif, et de la justice, ainsi que toute autre institution, association, groupement, syndicat, …, œuvrant sur cette question, a pour buts :
1. de faciliter la recherche et la formation
2. de proposer la fédération des connaissances et savoir-faire.
3. de faciliter leur diffusion
4. de participer à l’élaboration, la promotion, la réalisation et le suivi en France, d’une politique de prévention, de soin et d’accompagnement de l’Ensemble des Troubles Causés par l’Alcoolisation Fœtale (ETCAF) qui prenne en compte la diversité des professionnels concernés
Au niveau international, l’association se propose de faciliter le partenariat avec les initiatives comparables émanant de l’Union Européenne ou d’autres pays.
L’association poursuit un but non lucratif.
Article 3 : Siège social
Le siège de l’association est fixé à PARIS
Il peut être transféré sur simple décision du bureau, ratifiée lors de l’assemblée générale.
Article 4 : Les moyens d’actions
Pour réaliser son objet, l’association utilisera les moyens suivants :
- Mise en place d’un centre ressource sur « alcool - grossesse et conséquences »
- Organisation de rencontres nationales et internationales, de conférences
- Organisation de formations
- Création d’un site internet, diffusion d’informations à partir de tous moyens de communications disponibles.
- Participation à l’élaboration et la diffusion de guides à l’usage des professionnels mais aussi
de la population.
- Soutien à des programmes de recherche et à toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association
- Participation et/ou initiation d’enquêtes épidémiologiques
- Et tous les autres moyens concourant aux buts définis à l’article 2
Article 5 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Les ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres
- les subventions émanant d’organismes publics ou privés
- les recettes des manifestations organisées par l’association
- les dons et les legs
- les revenus des formations dispensées
- et plus largement les revenus des services rendus par l’association
- les revenus des biens et valeurs de l’association
- toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
Article 7 : Les membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association.
Chaque membre prend l’engagement d’adhérer à l’association et de respecter les présents statuts. La qualité de membre s’acquiert selon des modalités prévues au règlement intérieur.
L’association se compose de :
1. De membres fondateurs :
Ce sont ceux qui ont créé l’association et qui ont participé ou se sont faits représentés à l’assemblée générale constitutive du 13 juin 2008 à Paris, leur liste est annexée aux présents statuts.
2. Les membres actifs :
Ce sont ceux qui participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter au Conseil d’Administration selon des modalités prévues au règlement intérieur. Ils payent une cotisation.
3. Les membres de droit :
Ce sont des représentants des ministères concernés par les buts de l’association : santé, justice, éducation, Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, développement durable, ….. Ils disposent d’une voix consultative. Ils ne règlent pas de cotisation.
4. Les membres d’honneur :
Ce sont ceux qui ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du Bureau. Ils sont dispensés de cotisation. Ils disposent d’une voix consultative
5. Les membres bienfaiteurs :
Ce sont ceux qui apportent un soutien financier à l’association selon des modalités prévues au règlement intérieur.
6. Les membres correspondants étrangers sont des personnalités qui, dans leur pays, contribuent au développement de la prévention de l’ETCAF. Leur candidature est validée par le conseil d’administration selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ils disposent d’une voix consultative et sont dispensés de cotisation.
Article 8: Procédure d’adhésion
L’admission des membres est ratifiée par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau qui statue sur leur demande écrite adressée au président présentant les motivations du candidat, sauf pour les membres correspondants étrangers cooptés par le conseil d’administration.
Les membres actifs payent, dès l'année civile qui suit leur admission, une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Trésorier. Les membres d'honneur, de droit et les correspondants étrangers n'ont à verser aucune cotisation.
Article 9 : La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
1. décès ;
2. démission adressée par écrit au président ;
3. radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation après deux rappels ;
4. exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites au Président ;
La cotisation doit être due à une date fixe et valable pour l’année civile.
Article 10 : L’assemblée générale ordinaire : convocation et organisation
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.
Elle se réunit au mois une fois par an.
Modalités de convocation :
- sur convocation du président
- convocation sur proposition de 30 % des membres du conseil d’administration
- convocation sur proposition de 30 % des membres de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours à l’avance.
Procédure et conditions de vote :
Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer la présence ou la représentation de 30 % des membres disposant d’une voix délibérative est nécessaire. Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 5 procurations. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle AG sera convoquée dans les 15 jours et pourra délibérer.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf. art 6). Les votes se font à main levée sauf si l’un des membres présents demande le vote à bulletin secret.
Organisation :
L’ordre du jour est fixé par le bureau. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.
Article 11 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles 9 des présents statuts.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du conseil d’administration.
Article 12 : Composition du Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 24 membres.
Le Conseil d’administration est composé :
- 16 conseillers à titre adhérents à individuel ou engagés dans une action locale :
- 6 Conseillers désignés par divers organismes professionnels
L'assemblée générale définit annuellement sur proposition du Conseil d'Administration la liste des Sociétés Savantes et organismes professionnels dont une représentation est jugée souhaitable au sein du conseil d'administration
- 2 représentants des associations d’usagers
Des chargés de mission peuvent participer aux travaux du conseil d’administration.
Ils sont cooptés par le conseil d’administration, en tant que personnalités dont la présence est jugée souhaitable au sein du conseil d'administration en raison de leurs compétences ou de leurs activités particulières dans le cadre des buts de l’association.
Article 13 : Accès au Conseil d’Administration (CA)
Est éligible au CA tout membre fondateur de l’association ou tout membre ayant participé aux travaux de SAF France pendant au moins 2 ans et à jour de leur cotisation.
La durée du mandat est de 3 ans renouvelables par 1/3 tous les ans et par tirage au sort les 2 premières années, avec possibilité d’une et une seule réélection.
En cas de poste vacant, le bureau pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration élit un bureau
Article 14 : Les réunions du Conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande d’au moins 30 % de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 10 jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence d’au moins 25 % de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents. Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Toutes les délibérations et résolutions du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Article 15 : Le bureau
Le Bureau est élu annuellement par le conseil d’administration parmi ses membres au cours de la première séance suivant l’Assemblée générale.
Le bureau comprend les postes suivants :
- un président
- 2 vice-présidents
- le trésorier
- le trésorier adjoint
- le secrétaire
- le secrétaire adjoint
Le bureau se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président
Article 16 : Les pouvoirs du bureau
Le bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 4 mois.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt. Il décide de tout acte, contrat, marché, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Il propose les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres à la validation du conseil d’administration.
Il propose un règlement intérieur de l’association à la validation de l’assemblée générale.
Il est également compétent pour établir les contrats de travail des salariés de l’association et propose leurs rémunérations à la validation du conseil d’administration.
Article 17 : Rétributions et Remboursement de frais
Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives et selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Article 18 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 19) et pour la dissolution de l’association (article 20). Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, dans un délai de 15 jours. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 10 des présents statuts.
Article 19 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la demande de 2/3 des membres présents ou représentés
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis à la préfecture du siège de l’association dans un délai de 4 mois.
Article 20 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la demande de 2/3 des membres.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à : - une association poursuivant des buts similaires, - un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale.
La dissolution sera signalée au tribunal d’instance afin d’être inscrite sur le registre des associations (article 74 du code civil local).
Article 21 : Le règlement intérieur
Le bureau établira un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
Article 22 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Paris le 13 juin 2008
Le 2 juillet 2008