Article 1 : définition du règlement intérieur

Conformément à l’article 16 des statuts de l’association SAF France, le règlement intérieur est établi et éventuellement modifié par le Conseil d’Administration . Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Le règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les statuts de l’association.

Le règlement intérieur détermine de façon officielle la place que l’association entend assumer dans l’approche et l’appréhension de la question des ETCAF en France.
Ses propositions et avis résultent d’arguments objectifs, soucieux du seul intérêt général et fondés sur des connaissances théoriques et pratiques, médicales économiques et sociales, collectives disponibles grâce à la diversité des cultures de ses membres.

Article 2 - montant des cotisations

A ce jour, le montant des cotisations annuelles est fixé comme suit :
1) membres fondateurs et membres actifs
- personnes physiques : 15 €
- personnes morales (associations) : 15 €
2) membres de droit, membres d’honneur et correspondants étrangers: pas de cotisation
3) membres bienfaiteurs : participation  libre

Le montant de la cotisation est fixé chaque année pour les membres actifs par l’assemblée générale ordinaire sur propositions du trésorier.

Article 3 - Modalités diverses

L’année d’adhésion débute pour le nouveau membre à la date de son inscription et se termine à la fin de l’année civile en cours. Toute adhésion acceptée et réglée dans le dernier trimestre de l’année est valable pour l’année suivante. La cotisation doit être réglée au comptant de préférence par chèque bancaire à l’ordre de "SAF France" adressée au trésorier .
En cas de rupture d’adhésion par le membre actif, ce dernier ne pourra pas demander un avoir, une ristourne ou un dédommagement sur la période non consommée, sauf circonstances exceptionnelles soumises à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Article 4 - Conditions de l’adhésion

Conformément à l’article 8 des statuts, l’admission des nouveaux membres est ratifiée par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau qui statue sur leur demande écrite adressée au président présentant les motivations du candidat, sauf pour les membres correspondants étrangers cooptés par le conseil d’administration.
Chaque nouveau membre doit renvoyer par voie postale sa demande d’admission et accompagner son formulaire d’inscription complété, daté et signé, d’un chèque du montant  de la cotisation.
Ce formulaire d’inscription peut être téléchargé sur le site web de l’association ou expédié sur simple demande auprès de l’association par courriel, fax ou par courrier à l’adresse postale du secrétaire de SAF France  Dr J.L Thery, 34 avenue Galliéni, 94100 Saint Maur des Fossés

Article 5 – Composition et organisation de l’association

L’association
Est composée de différentes catégories de membres adhérents selon l’article 7 des statuts.  
Pour être le plus représentatif possibles des différents acteurs confrontés à la problématique des ETCAF en France, l’association pourra organiser ses adhérents en collèges : par type d’appartenance professionnelle, mode d’exercice, lieu d’implantation…..etc
Afin d’enrichir la réflexion puis les débats grâce à la diversité de leur approche, de leur culture et des intérêts qu’ils représentent, les membres de ces collèges ont la faculté de se réunir en des groupes thématiques  
Chaque membre de l’association peut participer à un ou plusieurs groupes d’étude et être un invité temporaire du bureau pour la ou les questions l’intéressant.

Le conseil d’administration
Il comporte dans son premier mandat 24 membres élus parmi les membres fondateurs pour une durée de trois ans avec un renouvellement par tiers.
Pour tous les autres membres, pour pouvoir présenter sa candidature. (Art. 13), un investissement de deux ans dans les travaux et la vie de l’association est requis.
L’acte de candidature, présentant les motivations et les investissements du candidat, membre actif personne physique ou morale, au sein de SAF France est à faire parvenir au Président  au plus tard à réception de la convocation à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration essaie de faire participer aux travaux du bureau les différentes composantes de l’assemblée, adhérents à titre individuel, adhérents à titre de représentant d’une association, d’une société savante….
La représentation des membres adhérents dans le conseil d’administration pourra faire l’objet de modifications proposées par le conseil d’administration, devant être validées par l’assemblée générale.

Le bureau
Le bureau a pour mission la gestion quotidienne de l’association dans le cadre des objectifs énoncés à l’article 2 des statuts.
A ce titre, peut créer, en tant que de besoin, des groupes d’études et de recherches dont les responsables, au mieux membres titulaires du bureau et dans le cas contraire dont la nomination est ratifiée par le conseil d’administration, sont les rapporteurs. Les membres du bureau sont de droit membres d’un ou de plusieurs de ses groupes d’études.
Ces groupes sont ouverts à tous les membres de l’assemblée et peuvent entendre des personnes extérieures à l’association. Les rapporteurs rendent compte périodiquement de l’avancement de leurs travaux au président qui informe le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée.
Les membres du bureau et du conseil d’administration émettent, par un vote, un avis sur les rapports, études et réflexions inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et périodiquement sur les études en cours.
Un relevé des conclusions est rédigé après chaque réunion de bureau et pourra être adressé à tous les membres de la Conférence.

Article 6 – modalités de modifications du règlement intérieur

Tous les membres de l’association peuvent demander par écrit des modifications du règlement intérieur au président. Ils doivent motiver leur proposition qui est soumise au Bureau pour étude.
La proposition et le rapport du Bureau sont présentés au conseil d’administration puis à la première assemblée générale suivant la demande, pour délibération.
Les modifications du règlement intérieur ne sont acquises que par un vote à la majorité des deux tiers de membres de l’assemblée générale. (Par assimilation à art.19)

Article 7 – disponibilité du règlement intérieur

Le présent règlement est mis à disposition de l’ensemble des adhérents sur le site de SAF France, tout comme les statuts de l’association.

Article 8 – siège de l’association et adresse postale

En référence à l’article 3 des statuts, le siège social de SAF France est fixé à Giberville
7 rue de la plaine à Giberville 14730

L’adresse postale de SAF France est domiciliée chez le secrétaire général de l’association,
Docteur Jean-Loup THERY, 34 avenue Galliéni – 94100 – Saint Maur des Fossés –
Ces deux adresses pourront  être changées sur décision simple du bureau.

Article 8 – conditions d’utilisation de la référence SAF France

L’utilisation de tous travaux, documents, réalisations produits par SAF France est soumise à une demande d’autorisation au bureau.
Toute référence à SAF France faite par un membre adhérent, en dehors des membres du bureau, lors d’interview, article, émission radio ou télé, etc. est sous la responsabilité propre de l’individu et ne peut engager la responsabilité de l’association.

Article 9 – conditions de prise en charge des frais de mission

Aucun des membres de SAF France ne perçoit de rémunération au titre des activités exercées dans le cadre des différentes instances mises en place.
Dans les conditions définies par le bureau, au cas par cas et en préalable, certaines missions ou actions confiées à un ou plusieurs membres pourront être prise en charge par l’association.

 Article 10 – différent et litige entre un membre et l’association

Sauf pour des faits relevant de sanctions pénales, au cas où un différend entre un membre et l’association ne peut être résolu par les parties, celles-ci s’engagent à faire appel à un conciliateur, avant d’avoir recours aux tribunaux.
La juridiction compétente est celle du lieu siège de l’association.